Textes législatifs sur la décentralisation

1. Loi 2001-023 du 10 août 2001, portant création de circonscriptions administratives et de collectivités territoriales qui en son article premier organise la République du Niger en régions, les régions sont subdivisées en départements, les départements en arrondissements et les arrondissements en communes. A l’article 2, elle érige les régions, les départements et les communes en collectivités territoriales disposant du pouvoir de s’administrer par les élus. Elles jouissent de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’arrondissement étant une circonscription administrative d’encadrement des communes.

2. Loi 2002-012 du 11 juin 2002, déterminant les principes fondamentaux ce la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources. Cette loi comporte des dispositions générales et des dispositions relatives :

• à la libre administration des régions,
• à la libre administration des départements,
• à la libre administration des communes,
• aux représentants de l’Etat et du contrôle de légalité au niveau des collectivités territoriales,
• des relations entre collectivités territoriales,
• du domaine des collectivités territoriales,
• du suivi des collectivités territoriales.

3. Loi 2002-013 du 11 juin 2002, portant transfert des compétences aux régions, départements et communes comporte des dispositions relatives :

• aux principes fondamentaux et des modalités de transfert de compétences,
• aux domaines de compétences des collectivités territoriales,
• de la répartition des compétences entre la région, le département et la commune, et des dispositions finales.

4. Loi 2002-014 du 11 juin 2002, portant création des communes et fixant le nom de leurs chefs-lieux. Cette loi crée au total 265 communes dont 52 urbaines et 213 rurales.

5. Loi 2002-015 du 11 juin 2002, portant création de la communauté urbaine de Niamey. Cette loi donne un statut particulier à cette communauté urbaine.

6. Loi 2002-016 du 11 juin 2002, portant création des communautés urbaines de Maradi, Tahoua et Zinder.

7. Loi 2002-017 du 11 juin 2002, déterminant le régime financier des régions, des départements et des communes. Cette loi comporte des dispositions générales et des dispositions relatives :

• aux ressources financières des communes, des départements et des régions,
• aux charges financières des régions, des départements et des communes,
• au contrôle et à la vérification des comptes,
• des dispositions finales.