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LES COMPETENCES DES COMMUNES
Tableau synoptique des compétences des collectivités locales au NIGER (loi 2002-13 du 11 juin 2002)
| Domaines de compétences | Région | Département | Commune |
|---|---|---|---|
| Domaine foncier (titre III – section I) | Pas de distinction par type de CL : Principe concernant toutes les collectivités locales(CL) : l’Etat peut leur transférer la gestion et l’utilisation du domaine foncier national et de son domaine privé situé dans leurs ressorts territoriaux. L’Etat peut aussi transférer aux CL tout ou partie de son domaine privé ou peut passer des conventions portant sur l’utilisation de son domaine privé | ||
| Domaine du développement économique (titre III – section II) | Rôle pivot de la région en la matière qui peut apporter son soutien direct ou indirect aux opérateurs économiques (personnes morales ou physiques) | Donne son avis sur la répartition des aides accordées par la région et peut apporter son soutien direct ou indirect en complément des aides accordées par la région | Apporte son soutien à l’économie locale (sans autre précision) |
| Domaine de la planification, de l’aménagement et de l’urbanisme (titre III – section III) | Participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan National de Développement et du Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) ; Passe des contrats plans avec l’Etat sur des objectifs de développement ; Elabore le Schéma Régional d’Aménagement du Territoire (SRAT) ; Veille à la cohérence des plans départementaux | Participe à l’élaboration du SRAT et à sa mise en œuvre ; Elabore et met en œuvre le Schéma Départemental d’Aménagement du Territoire (SDAT) ; Peut passer des contrats-plans avec l’Etat pour réaliser les objectifs prévus au SDAT | Participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans départementaux de développement d’aménagement et d’urbanisme ; Elabore dans son ressort territorial le plan directeur d’urbanisme et le schéma d’aménagement et d’urbanisme |
| Domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles (titre III – section IV) | Assure la protection de l’environnement ; Elaboration de plans ou de schémas régionaux d’action pour l’environnement, l’action forestière ainsi que pour la prévention et la gestion des risques ; Protection et entretien des forêts ; propose la création d’aires protégées et e mise en défens ; Compétence sur les terres de son ressort pour les autorisations de défrichement dans son domaine forestier ; Protection et gestion de la faune (espèces menacées, amodiation des droits de chasse) ; Proposition et exécution de plans d’action en matière de création de parcs régionaux, de ranchs, de fermes à gibier et de zones de chasse | Préservation et protection de l’environnement ; Gestion et entretien des sites touristiques et archéologiques ; Elaboration d’un plan départemental d’action pour l’environnement ; Organisation et gestion du service de lutte contre l’incendie | Préservation et protection de l’environnement ; Elaboration de plans et schémas locaux d’action pour l’environnement et la gestion des ressources naturelles ; Avis sur toute installation classée dangereuse, insalubre ou incommode sur le territoire communal ; Assure la constitution et le fonctionnement des comités de vigilance dans le cadre de lutte contre les feux de brousse |
| Domaines de compétences | Région | Département | Commune |
|---|---|---|---|
| Domaine de l’éducation et de l’alphabétisation (titre III – section V) | Entretien des lycées, des centre d’enseignement technique et professionnel, des centres d’éducation spécialisés et des centre d’alphabétisation ; Participe au financement es infrastructures, des équipements, à la prise en charge salariale des enseignants, des bourses, etc. ; Participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan national de développement de l’éducation ; Elabore et met en œuvre le plan régional de développement de l’éducation formelle et informelle | Participe à la construction et assure l’entretien des collèges (cycle de base II) et des centres d’alphabétisation ; Participe à l’acquisition des manuels et fournitures scolaires ; Participe à l’élaboration du plan régional de lutte contre l’analphabétisme | Participe à la construction et assure l’entretien des écoles du cycle de base (écoles primaires) et préscolaire, des centres permanents de post alphabétisation ; Assure le recrutement et la gestion du personnel auxiliaire de ces établissements ; Participe à l’acquisition des manuels et des fournitures scolaires ; Assure la promotion de la lecture publique |
| Domaine de l’élevage, de l’agriculture, de la pêche de la chasse et de l’hydraulique (titre III – section VI) | Elaboration de programmes de santé animale ; gestion des couloirs de passage et des aires de pâturage ; Elaboration, mise en œuvre et suivi des plans et schémas régionaux pour l’agriculture, l’élevage, la pêche et la chasse ; Elaboration de schémas régionaux de mobilisation et de préservation des ressources en eau ; entretien et réalisation des retenues d’eau, des barrages, des puits et forages ; entretien et conservation des cours d’eau | Construction, aménagement et entretien des barrages, des retenues d’eau, des puits et forages publics ; Elaboration du programme d’action départemental en matière de santé animale ; Gestion des couloirs de passage et des aires de pâturage intercommunaux ; Assure la promotion du développement rural par l’élaboration de schémas départementaux pour l’agriculture, l’élevage, la pêche et la chasse | Construction, aménagement et entretien des fontaines et des puits publics ; Participe à la production et ou à la distribution d’eau potable ; Soutient les actions de développement dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la chasse ; Assure la construction, la gestion et l’entretien des abattoirs et séchoirs sur la commune ; Elabore, met en œuvre et suit les plans et schémas communaux d’action pour l’agriculture, l’élevage, la pêche et la chasse. |
| Domaine de la santé et de l’hygiène (titre III – section VII) | Entretien des hôpitaux régionaux ; (Elabore) et exécute des plans et programmes régionaux en matière de développement sanitaire ; Elabore et exécute des plans d’actions dans les domaine suivants : lutte contre les endémies et vaccination ; mesure d’hygiène : des restaurants et locaux assimilés, des installations industrielles, des habitations. Définition des priorités pour l’habitat. | Participe à la définition et à l’élaboration des plan et programmes régionaux en matière de développement sanitaire ; Assure l’exécution des plans et programmes départementaux en matière sanitaire ; Assure l’entretien courant des hôpitaux de district et des centres de protection maternelle et infantile y compris pour le recrutement du personnel d’appoint. | Participe à la définition et à l’élaboration des plans et programmes départementaux en matière de développement sanitaire et exécute les plans et programmes communaux en la matière ; Assure la gestion des centres de santé intégré et des cases de santé y compris pour la création, l’équipement, l’approvisionnement en médicaments et l’entretien de ces infrastructures. |
| Domaines de compétences | Région | Département | Commune |
|---|---|---|---|
| Domaine du développement social (titre III- section VIII) | Elabore le plan d’action régional du développement social et veille à sa mise en œuvre ; Participe à la gestion des centres de promotion et de réinsertion sociale (entretien et maintenance ; Organisation et gestion des secours au profit des nécessiteux. | Elabore le plan départemental de développement social et veille à sa mise en œuvre ; Participe à l’entretien et à la maintenance des infrastructures et des équipements des centres de promotion et de réinsertion sociale ; Organisation et gestion des secours et assistances sociales ; Apporte un soutien aux actions d’aide sociale à l’enfance et à la femme. | Organisation et gestion des secours et assistances sociales au profit des nécessiteux et des sinistrés ; Participe à l’entretien des infrastructures des centres de promotion et de réinsertion sociales des groupes et des individus ; Assure l’aménagement des cimetières, la création et la gestion des pompes funèbres |
| Domaine de l’administration et des finances (titre III- section IX) | Vote son propre budget ; Crée des impôts et taxes conformément aux dispositions de la loi de finances ; Contracte des emprunts dans la limite des affaires relevant de la compétence de la région ; Peut adresser des requêtes de soutien aux actions de développement à des organismes nationaux et étrangers ; Crée des services ou établissements publics régionaux et assure la police des voiries des services et établissements publics communaux. ; Peut engager des action de coopération décentralisée. | Vote son propre budget ; Crée des impôts et taxes conformément aux dispositions de la loi de finances ; Peut adresser des requêtes de financement au Préfet ; Contracte des emprunts dans la limite des affaires relevant de la compétence du département ; Crée des services ou établissements publics départementaux et assure la police des voiries des services et établissements publics communaux ; Peut engager des action de coopération décentralisée. | Vote son propre budget ; Crée des impôts et taxes conformément aux dispositions de la loi de finances ; Peut adresser des requêtes de financement au Préfet ; Contracte des emprunts dans la limite des affaires relevant de la compétence du département ; Crée des services ou établissements publics communaux et assure la police des voiries des services et établissements publics communaux ; Peut engager des action de coopération décentralisée. |
| Domaine des équipements, infrastructures et transport (titre III – section X) | Construction et entretien des routes régionales ; Elabore le schéma régional des transports ; Assure la réalisation d’équipements et d’infrastructures à caractère régional. | Assure l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures à caractère départemental. | Construction et entretien des voiries ; Réalisation et gestion de l’éclairage public ; Réalisation des collecteurs d’évacuation et de traitement des eaux pluviales ; Construction, aménagement et entretien des collecteurs de drainage, d’égouts et stations de traitement des eaux usées ; Construction, gestion et entretien des marchés, abattoirs et gares routières ; Création et gestion des services de transports urbains ; Délivrance des autorisations de services de taxi et de divers services de transport situés sur la commune. |
| Domaines de compétences | Région | Département | Commune |
|---|---|---|---|
| Domaine de la communication et de la culture (titre III – section XI) | Participe à la définition et à l’élaboration des plans nationaux de développement en matière de communication et de culture ; Elabore et met en œuvre les plans régionaux en matière de communication et de culture ; Assure la conservation des archives régionales ainsi que la construction et l’entretien des musées régionaux ; Assure la préservation et la valorisation du patrimoine culturel ou historique ; Encourage les activités de création et de diffusion culturelles par la réalisation d’infrastructures ou le soutien à des événements ; Assure la promotion des actions culturelles et des musées régionaux | Participe à la définition et à l’élaboration des plans régionaux de développement en matière de communication et de culture ; Elaboration et mise en œuvre de plans départementaux en la matière ; Participe à l’élaboration de programmes en faveur des jeunes et leur participation à des activités d’intérêt communautaire ; Chargé de la promotion des actions culturelles.. | Participe à la définition et à l’élaboration des plans départementaux de développement en matière de communication et de culture ; Elaboration et mise en œuvre de plans communaux en la matière dans le respect des orientations départementales ; Construction, gestion et entretien de complexes culturels dans le ressort du territoire communal ; Participe à la création et à la diffusion artistiques à travers la création et la gestion d’orchestres, d’ensembles musicaux lyriques traditionnels, de corps de ballet et de troupes théâtrales ; Réalisation d’infrastructures dans ces domaines ; encourage la population à la vie culturelle par la création de bibliothèques de lecture publique et par la promotion des livres. |
| Domaine de la jeunesse, des sports et des loisirs (titre III – section XII) | Participe à la définition des orientations et programmes en matière de jeunesse, des sports et des loisirs ; Définition et mise en œuvre de programmes et projets régionaux en la matière ; Construction, aménagement, entretien et gestion des infrastructures socio-éducatives et sportives régionales ; Assure la promotion des activités et des manifestations de jeunesse, des sports, des loisirs et de la solidarité nationale | Mêmes compétences que la région mais sur le ressort départemental | Mêmes compétences que la région et le département mais sur le ressort communal |
| Domaine de l’artisanat et du tourisme (titre III – section XIII) | Elabore le plan régional de développement en matière d’artisanat et de tourisme ;t veille à sa mise en œuvre ; Participe à la création et à la gestion de centres régionaux de promotion en la matière ; Organise des foires régionales et participe aux foires de niveaux supérieurs pour chercher des débouchés | Action de planification de même nature que la région ; Met en place des coopératives artisanales et touristiques et participe à leur équipement et organisation ; Organise des foires départementales ou interdépartementales ; Appui aux artisans par fonds de micro - crédit et autres moyens | Organisation et gestion de coopératives artisanales et touristiques ; Création, entretien des infrastructures et des équipements des centres de promotion de l’artisanat et du tourisme ; Rôle en matière de réglementation en matière de micro – crédit en faveur des coopératives en la matière ; Rôle en matière de foires. |
Etat civil Loi.pdf
