LEGISLATION
Le cadre juridique français
Ces dispositions ont été intégrées dans le Code général des collectivités territoriales.
La loi autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à s’engager dans des liens de coopération décentralisée. Ainsi, les collectivités suivantes en ont la compétence :
-* les communes
- * les départements
- * les régions
- * les établissements publics de coopération intercommunale, communautés d’agglomérations, communautés de communes, syndicats de communes, syndicats mixtes
- * les ententes départementales et régionales dotées d’une personnalité morale
La coopération décentralisée s’exerce généralement au travers d’une convention signée par deux partenaires. Cette convention peut être des accords, des déclarations, des intentions, des obligations ou des droits imposables à l’une ou l’autre des parties.
La loi du 6 février 1992 n’exclut pas que les liens de coopération décentralisés puissent exister sans être formalisée. Cependant, la circulaire du 20 avril 2001 précise que « la convention est la voie privilégiée de la coopération décentralisée pour tous types d’intervention ».
Les collectivités territoriales françaises peuvent contracter d’autres collectivités territoriales et leurs groupements. A l’étranger, les compétences des autorités territoriales varient et diffèrent d’un niveau à l’autre. Il faudra veiller que la collectivité étrangère ne s’engage à l’encontre du droit en vigueur dans son pays.
Les collectivités françaises ne sont pas en droit de contracter avec un Etat, un groupement d’Etats ou d’adhérer à un accord international. Cependant, elles peuvent être les opérateurs ou maîtres d’œuvre de projets menés par la communauté internationale (Union Européenne) ou par des organismes internationaux (Banque Mondiale).
Les conventions de coopération décentralisée sont assujetties aux contrôles des lois des 2 mars et 22 juillet 1982. Le contrôle de légalité s’effectue en deux étapes :
une délibération délivre une autorisation de passation de convention. Cette délibération et un projet de convention sont transmis au préfet.
Une fois que la convention est signée par toutes les parties contractantes, elle est transmise à l’autorité préfectorale.
Ainsi, la le contrôle de légalité et cohérence du dispositif est assurée par les préfets et les sous-préfets.
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Le cadre juridique nigérien
Aujourd’hui deux lois régissent la coopération décentralisée au Niger.
La loi 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements ainsi que leurs compétences et leurs ressources. Cette loi stipule en son article 146 que « les collectivités territoriales nigériennes peuvent instituer entre elles ou entre elles et les collectivités territoriales étrangères des relations de coopération. Cette coopération peut se faire au moyen de l’entente et du jumelage ».
Et la loi 2002-013 portant transfert des compétences aux régions, départements et communes. Elle dispose en son article 110 que « le conseil municipal statue sur les questions du protocole de jumelage et les accords dans le cadre de la coopération décentralisée ».
A noter que les décrets d’application de ces lois ne sont pas encore
